Le projet de loi voté en première lecture par l’Assemblée nationale a établi la majorité numérique française à 15 ans. Avec l’obligation pour les jeunes de bénéficier d’une autorisation parentale pour un inscription sur les réseaux sociaux. Telles que TikTok ou Instagram.
La nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale prévoit que les adolescents français ne pourront s’inscrire sur les réseaux sociaux qu’à partir de l’âge de 15 ans ou avec l’autorisation expresse de leurs parents.
Cette proposition de loi, portée par le parti Horizons et soutenue par le député de la Corse du Sud, Laurent Marcangeli, a été adoptée à une écrasante majorité. 82 voix contre 2, lors de sa première lecture.
Cette mesure vise à mieux encadrer l’utilisation des réseaux sociaux, qui sont de plus en plus critiqués pour leur impact sur la santé mentale des jeunes utilisateurs. Notamment sur des plateformes telles qu’Instagram, TikTok et Snapchat.
La proposition de loi rappelle que la promesse initiale de l’émergence des réseaux sociaux à la fin de la première décennie du XXIe siècle était celle d’un lien ininterrompu entre les individus. Peu importe où ils se trouvent sur la planète, et à moindre coût.
Cependant, plus de 10 ans se sont écoulés depuis lors. Il est devenu évident que l’utilisation de ces réseaux sociaux par les enfants et les adolescents présente un double défi en termes de santé publique et de protection de l’enfance pour nos sociétés.
Contenu du projet de loi : quels sont ses éléments clés ?
Le projet de loi contient quatre articles, mais c’est l’article 2 qui impose des règles strictes aux réseaux sociaux. Il établit une majorité numérique de 15 ans pour l’inscription et l’utilisation des réseaux sociaux. Sauf si l’un des détenteurs de l’autorité parentale donne une autorisation explicite.
Un amendement précise même que l’accord parental pour les mineurs de moins de 15 ans ne sera valable que pour les plateformes approuvées par l’État. Le projet de loi comporte plusieurs mesures :
- L’article 1 propose une définition des réseaux sociaux dans le Code des postes et communications électronique. Similaire à celle du Digital Markets Act.
- L’article 3 fixe un délai de 48 heures pour que les plateformes en ligne répondent aux réquisitions judiciaires dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Et cela, sous peine d’une amende ne pouvant excéder 1% de leur chiffre d’affaires.
- Enfin, l’article 4 demande un rapport gouvernemental sur l’impact de l’utilisation des réseaux sociaux sur la santé mentale et le bien-être des jeunes. En particulier des mineurs.
Pourquoi la majorité numérique est fixée à 15 ans ?
Cet arbitrage a été soigneusement considéré et l’âge légal a été choisi pour des raisons d’harmonisation. En réalité, la “majorité numérique” à 15 ans a déjà été instaurée en France. En 2018, grâce à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Passé l’âge de 15 ans, un mineur peut consentir à la collecte de ses données personnelles. Le seuil de 15 ans est également celui de la majorité sexuelle en France. Il est considéré qu’un individu est apte à prendre des décisions raisonnées et correspond à la période de transition entre le collège et le lycée.
Selon la Cnil, l’âge moyen de la première inscription sur les réseaux sociaux est d’environ 8 ans et demi. Plus de la moitié des jeunes âgés de 10 à 14 ans sont inscrits sur au moins un réseau social.
Réseaux sociaux : quelles sont les obligations imposées par la loi ?
Les réseaux sociaux devront mettre en place une solution de vérification de l’âge des utilisateurs de moins de 15 ans. Mais aussi obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale, certifiée par les autorités. Ce qui soulève des défis complexes en matière de faisabilité et de mise en œuvre.
