Les prestations familiales maintenues trois mois après le décès d’un enfant
Les allocations familiales représentent une aide apportée aux familles dans le but de compenser les dépenses de subsistance et d'éducation des enfants. Mais avant le 1er janvier 2022, le versement de certaines de ces prestations cessait immédiatement lorsqu’un enfant décédait. Cela mettait certaines familles endeuillées en difficulté financière. Pour corriger cela, un nouveau décret de la loi du 8 juin 2020 prolonge le versement des allocations concernées pendant trois mois après le décès d’un enfant.
Quelles prestations familiales sont concernées ?
Pour commencer, après le décès de leur enfant, les familles endeuillées bénéficieront des allocations sur une période de trois mois. Cette mesure est prévue par l’article L. 552-7 du Code de la sécurité sociale, s’applique aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2022. En effet, trois mois après son décès, l’enfant est considéré comme encore à la charge de ses parents. Ce qui permet le maintien des prestations familiales pendant cette période.
Après ce délai, les ressources du foyer seront réexaminées afin de savoir dans quelle mesure il peut bénéficier des prestations avec sa nouvelle situation. Plusieurs allocations sont concernées par cette mesure. Les prestations concernées sont :
Allocation liée à l’entretien de l’enfant
- Les allocations familiales et leur majoration.
- L'allocation forfaitaire.
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant.
- L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
- Le complément familial et sa majoration.
- L'allocation de soutien familial.
Allocations liées aux besoins spécifiques de l’enfant
- L'allocation de rentrée scolaire : elle est versée si le décès est intervenu entre 1er mai et le 31 juillet précédant la rentrée scolaire.
- L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, avec son éventuel complément et majoration.
Cette nouvelle mesure n’affecte pas négativement les prestations familiales déjà concernées par la continuité.
Conditions d’attributions de ces prestations familiales
Les prestations familiales versées en cas de décès d’un enfant visent à renforcer le soutien aux familles endeuillées. Les conditions d’accès sont :
- Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
- Décès intervenant à partir du cinquième mois de grossesse.
- Si le décès de votre enfant de moins de 25 ans, présent au sein de votre foyer, est survenu depuis le 1er juin 2020.
Cette mesure vient en complément à l’allocation forfaitaire versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) et la Mutualité sociale agricole (MSA) et dont le montant s’élève à 2000 euros maximum. Cette somme couvre partiellement les dépenses suite au décès. Ce montant varie en fonction des ressources familiales. Il est accordé en cas de décès entre la vingtième semaine de grossesse et pour un enfant décédé à moins de 25 ans.
Les démarches d’accès aux prestations familiales après décès
Les allocataires
Ils n’ont aucune démarche à mener. Le versement est automatique, car, les services d’État civil se chargent de transmettre l’information du décès à la Caf. Mais en cas de ressources non connues, les allocataires font une déclaration sur demande de la CAF. Cela permet de déterminer le montant de l’allocation.
Les non-allocataires
Il leur faut télécharger le formulaire de demande « d’allocation versée en cas de décès d’un enfant ». Ce formulaire complété et signé sera transmis avec les pièces justificatives à la CAF de leur département par courrier ou par mail (format pdf, jpg ou jpeg), à l’adresse : transmettreundocument.cafXX@info-caf.fr (ou XXX si Dom). Remplacez XX par le numéro de votre département.
Cependant, que vous soyez allocataire ou non, transmettez à la CAF l’acte de naissance sans vie si vous en disposez.