Pendant longtemps en France, le nom du père a été celui attribué à l’enfant. C’est ce nom qui constitue le sien jusqu’à son dernier soupir. Cependant, depuis mars 2022, cette approche est devenue désuète. Une fois grandi, l’enfant a désormais la liberté de choisir le nom de famille qui lui plaît. Que prévoit la législation dans le cadre du choix du nom de famille ? Quelles sont les démarches à suivre pour changer de nom de famille ? Cet article vous renseigne davantage.
Que prévoit la législation pour le choix de son nom de famille ?
Contrairement à la vieille époque, chaque Français, ayant atteint la majorité d’âges, pourra désormais choisir son nom de famille. Cette décision fait suite à la promulgation le 2 mars 2022 de la loi relative au choix du nom de famille.
En effet, l’article 2 de cette loi précise que toute personne majeure peut demander son changement de nom dans le but de porter le nom de famille qui lui convient. Il peut s’agir du nom de la mère, dans le cas où le nom du père qui aurait été donné et vis-versa. Toutefois, l’enfant a la possibilité de porter les deux noms de ses parents et de les ordonner dans le sens qui lui plaît.
Jusqu’à ce que l’enfant ait 13 ans, il est possible aux parents de modifier eux-mêmes le nom de famille de leur enfant. Mais, si ce dernier a un âge supérieur à 13 ans, son aval sera obligatoire. Dans le cas où l’enfant atteindrait la majorité d’âges, il est libre d’opérer un choix, soit par substitution, soit par ajout.
Par ailleurs, le changement de nom doit être motivé par un motif légitime. Il peut s’agir par exemple de la difficulté à porter le nom à cause de son caractère péjoratif ou ridicule. De même, un nom de famille peut être changé parce qu’il porte une mauvaise réputation. Dans d’autres cas, le porteur peut vouloir éviter les conséquences issues des actes de son père ou de sa mère.
Quelles sont les démarches à adopter ?
Pour changer de nom de famille, deux étapes obligatoires sont à respecter. D’abord, il faut publier sa demande de changement de nom au Journal Officiel et dans un journal d’annonces légales. Il faut préciser que la demande de publication au journal officiel coûte 110 € et se fait en ligne. Toutefois, vous avez la possibilité de faire une demande par courrier ou par mail. Généralement, le délai de publication est compris entre 5 et 10 jours.
La seconde étape consiste à formuler une demande de changement de nom au ministère de la Justice. La période d’étude dépend de la complexité de votre dossier. Cependant, il faudra espérer une décision au bout de plusieurs mois voire plusieurs années.
Au cas où votre demande serait acceptée, un décret sera publié au journal officiel. Un exemplaire de ce document vous sera adressé. Dès lors, le procureur de la République pourra procéder à la modification de vos actes d’état civil.
On peut donc retenir que tout Français est libre de choisir son nom de famille. Pour y arriver, il suffira de suivre rigoureusement les démarches exigées par la législation.
